Article 1- Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ‘Développeur informatique’ et les Utilisateurs de la plateforme.
L’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d’utilisatione vente.

Article 2- Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre d’acheter un abonnement.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente est un contrat à durée indéterminé

Article 3- Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 4- Abonnement

– L’Utilisateur achate sont abonnement en ligne, à partir du formulaire qui figure sur le site.
– Pour que l’abonnement soit validé, l’Utilisateur devra accepter les présentes conditions générales.
– Le paiement se fait par carte bancaire ou par PayPal.
– Toute abonnement vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
– Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, nous se réservons le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
– L’abonnement ne peut être souscrite que depuis le Site Internet
– Le paiement de l’abonnement est automatique (tous les mois, toutes les semaine ou tout les jours), l’Utilisateur peut annuler le paiement automatique de son abonnement.
– L’Utilisateur peut modifier son abonnement, la modification ne sera facturée qu’à la date de prelevement.
– Si un abonnement est en cours de changement l’Utilisateur ne peut annuler le paiement qu’après le changement d’abonnement (c’est-à-dire le mois prochain).

Type d’abonnement

Abonnement un mois:
Cette abonnement permet aux utilisateurs de :
– Voir les contactes des entreprises ;
– Répondre en illimité ;
Le prix de l’abonnement en € : 14,99€ TTC par moi

Abonnement un an:
Cette abonnement permet aux utilisateurs de :
– Voir les contactes des entreprises ;
– Répondre en illimité ;
Le prix de l’abonnement en € : 149,99€ TTC par an
NB : Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement

Article 5- Prix

Les prix sont exprimés en euro.
Le prix de chaque Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur tel qu’indiqué sur le Site Internet.
CMG DEV SASU se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement par l’Utilisateur.

Article 6- Paiement et facturation

Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque Option.
Toute souscription à un Abonnement par carte bancaire donnera lieu à une facture sur une demande par l’Utilisateur.

Article 7- Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de CMG DEV SASU ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription due, soit du fait de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure.

Article 8- Modification des CGV

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.